Dividendes versés par les filiales étrangères - Illégalité de la taxation de la quote-part de frais et charges

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Par un arrêt rendu le 2 septembre 2015 sur question préjudicielle dans une affaire Groupe Stéria, la CJCE a jugé que le régime mère/fille de taxation des dividendes applicable en France s’avère incompatible avec le droit de l’Union Européenne.

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Par un arrêt rendu le 2 septembre 2015 sur question préjudicielle dans une affaire Groupe Stéria, la CJCE a jugé que le régime mère/fille de taxation des dividendes applicable en France s’avère incompatible avec le droit de l’Union Européenne.

Ce régime prévoit la taxation à l’impôt sur les sociétés d’une quote-part de frais et charges de 5% des dividendes versés par une filiale détenues à 95%.

S’il s’agit d’une filiale française, le taux de détention de 95% autorise l’option pour le régime de l’intégration fiscale, et donc la détaxation totale des dividendes.

En revanche, les filiales étrangères ne pouvant être intégrée fiscalement, il est impossible de neutraliser la quote-part de frais et charge retenue sur les dividendes provenant d’autres pays de la Communauté Européenne.

Par conséquent, il en ressort une différence de traitement liée à la qualité de résident d’un état membre contraire à la liberté d’établissement.

Les sociétés mères françaises qui ont payé l’IS sur la quote-part de frais et charges de 5% (ou qui ont réduit leurs déficits reportables en la comptabilisant) à raison des dividendes versés par leurs filiales étrangères peuvent en conséquence, par la voie d’une réclamation contentieuse, demander le dégrèvement et le cas échéant le remboursement de la quote-part de frais et charges taxée au titre des exercices 2012, 2013 et 2014.

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Article du 9 septembre 2015