Procédures collectives : élaboration du plan de remboursement du passif

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Cédric Guinais détaille, dans un article publié dans la revue Décideurs n°162 Juillet - Août 2014, les raisons pour lesquelles le recours, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à un plan optionnel de remboursement du passif tentant d'imposer aux créanciers silencieux, suite à la communication de l'offre d'apurement du passif, une option automatique pour une réduction forfaitaire de leurs créances doit être rejetée par le tribunal de commerce compte tenu des dispositions légales en vigueur.

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