Le Cabinet d’avocats Dillenschneider Favaro & Associés emporte une bataille décisive contre les crédits toxiques


Dans une série de contentieux suivis par notre Cabinet, opposant de très nombreux emprunteurs au Crédit Agricole, la Cour de cassation a, par quinze arrêts du 11 juillet 2018, confirmé les arrêts de la Cour de Metz ayant prononcé la nullité des crédits en francs suisses, massivement diffusés par cette banque auprès de sa clientèle.  

Dans le prolongement de ces décisions, la plupart des emprunteurs concernés par les crédits en franc suisse, voire par d’autres types de crédits toxiques, devraient pouvoir être indemnisés.

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1. Rappel du contexte

De nombreux particuliers ont été démarchés par le Crédit Agricole pour souscrire des emprunts en franc suisse leur permettant de réaliser différents investissements, comme acquérir leur résidence principale, des résidences secondaires, des biens locatifs en France et dans les DOM, ou même pour réaliser des investissements financiers.  

Au lieu de financer ces opérations au moyen de crédits classiques en euros, le Crédit Agricole a invité ses clients à souscrire des crédits en franc suisse. Pourquoi le franc suisse ? Pour son taux d’intérêt plus bas que celui de l’euro. Mais pour un emprunteur ayant ses revenus en euros, la charge de remboursement est alors directement liée à l’évolution de la parité de change euro/franc suisse puisqu’il doit convertir ses euros pour rembourser sa dette en franc suisse.  

Or, la banque a tout simplement oublié de mettre en place une couverture de change pour garantir l’évolution de la parité euro/franc suisse pendant la durée des financements, faisant ainsi peser sur les emprunteurs un risque financier illimité et inconsidéré lié à la perte de change.  

Et de fait, les financements se sont révélés ruineux : le cours du franc suisse a fortement monté, la devise s’étant appréciée de plus de 50 % par rapport à l’euro en comparaison avec le cours de change qui prévalait lors de la réalisation des opérations de financement.  

La dette bancaire s’est ainsi accrue dans des proportions démesurées, parfois de plus de 50%, plongeant dans la ruine de nombreux particuliers.

2. Les arrêts du 6 avril 2017 de la Cour d’appel de Metz confirmés par la Cour de cassation

Après la condamnation de la banque en première instance, la Cour d’appel de Metz avait de nouveau donné raison à tous les emprunteurs, mais cette fois en amplifiant largement le mouvement initié par les premiers juges : elle avait en effet estimé que tous les prêts litigieux étaient contraires à l’ordre public économique en ce qu’ils imposaient aux emprunteurs de rembourser le prêt dans une devise étrangère.    

Les prêts recèlent ainsi un vice intrinsèque et sont à ce titre frappés d’une nullité absolue, car une clause obligeant un emprunteur à rembourser en devise porte atteinte au cours légal de l’euro.  

Les conséquences sont redoutables : la banque supporte seule non seulement l’intégralité de la perte de change liée à l’évolution des parités monétaires, mais également les intérêts conventionnels, l’emprunteur n’ayant plus qu’à rembourser le capital originel emprunté en euro. Les juges ont transformé des prêts toxiques en franc suisse, en prêts en euro à taux 0 !

Par quinze arrêts du 11 juillet 2018, la Cour de cassation confirme en tout point cette analyse et met ainsi un terme à une procédure initiée six ans plus tôt en donnant gain de cause aux emprunteurs malheureux.

3. Qui peut agir ? Pour quel type de prêt ?

Le 29 mars 2017, la Cour de cassation avait également été amenée à se prononcer sur la licéité des prêts en franc suisse.
 
Les effets combinés de ces décisions récentes devraient faciliter les actions judiciaires visant à contester tous les types de financement en franc suisse: 

- si le prêt a été effectué directement dans cette devise, dans ce cas, les emprunteurs peuvent être libérés du poids de la perte de change et des intérêts versés depuis l'origine du prêt. Toutes les catégories d’emprunteurs sont concernées, qu’il s’agisse d’entreprises, de collectivités locales ou de particuliers. De surcroît, pour ces derniers, l'action judiciaire n'est enserrée dans aucun délai et peut même être initiée après le remboursement du prêt.

-  pour les prêts consentis en euros, mais indexés sur le franc suisse sans limitation du risque de change: les particuliers peuvent saisir la justice à tout moment pour éradiquer la clause d'indexation illicite stipulée dans le contrat de prêt.

Les décisions qui viennent d’être rendues ont donc une portée considérable, qui ne doit pas être limitée aux financements en franc suisse, mais qui s’étend à l’ensemble des prêts toxiques, libellés dans une devise étrangère ou comportant une clause d’indexation qui induit un risque illimité.           

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Les décisions qui viennent d’être rendues ont donc une portée considérable, qui ne doit pas être limitée aux financements en franc suisse, mais qui s’étend à l’ensemble des prêts toxiques, libellés dans une devise étrangère ou comportant une clause d’indexation qui induit un risque illimité.