Prêt immobilier - La résiliation anticipée par le banquier est licite

Article

La Cour de cassation a confirmé le 9 janvier 2019 qu'une banque peut exiger le remboursement anticipé du prêt qu'elle a octroyé lorsque l'emprunteur a fourni des informations inexactes sur sa situation, sous réserve que ces renseignements aient été déterminants dans le consentement de la banque.

Arnaud Métayer-Mathieu commente et analyse cette décision dans un article publié dans la revue L'Agefi Actifs.

Consulter ici l'article publié dans la revue L'Agefi Actifs du 12 février 2019