Face à la TVA, les intermédiaires financiers sont des entreprises comme les autres

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Les acteurs du monde de la finance récupèrent mal la TVA, on le sait. La raison est que beaucoup de produits financiers sont exonérés, et la règle veut que si les produits ne sont pas taxables, la TVA ayant grevé les achats n'est pas déductible.

Dans le secteur de la banque et de la finance, il est fréquent qu’un établissement encaisse à la fois des produits taxables et des produits exonérés de TVA, le droit à récupération de la taxe se calculant alors au prorata de ces différents produits. En schématisant, si un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement génère 30% de recettes supportant la TVA, il ne pourra récupérer la TVA que sur 30% de ses achats.

Cette règle comporte une dérogation importante : les « produits financiers accessoires ». Ces derniers n’ont pas à être pris en compte pour déterminer le montant de la TVA récupérable. Il s’agit d’un aménagement favorable aux entreprises, car les produits financiers (produits de la trésorerie essentiellement) étant exonérés de TVA, ils viennent en principe diminuer le droit à récupération de la taxe.

Un produit financier est accessoire dès lors qu’il a un lien avec l’activité de l’entreprise, mais qu’il ne nécessite pas d’utiliser plus de 10% de ses biens et services. La règle paraît équitable, car si les ressources de l’entreprise ne sont que très marginalement mises à contribution, le droit à récupération de la TVA ne doit pas être réduit. Ainsi, si une entreprise ne réalise que des recettes taxables et des produits financiers accessoires, son droit à récupération de la TVA sera de 100%.

A l’occasion de ses opérations de contrôle, l’administration a toutefois contesté l’application de ces dispositions au secteur financier. En effet, cette dernière estimait qu’un professionnel de la finance ne pouvait opérer une bonne gestion de sa trésorerie qu’en mettant en œuvre son savoir-faire et ses moyens opérationnels. Cette activité entrait donc, selon elle, dans son objet social ce qui avait nécessairement pour effet de lui ôter tout caractère accessoire.

Cette approche quelque peu réductrice a heureusement été écartée par l’arrêt rendu le 12 mars 2013 par la Cour Administrative d’Appel de Paris  à propos des produits de trésorerie encaissés par un courtier, prestataire de services d’investissement.

Dès lors qu’il a été établi que moins de 10% des biens et services de l’entreprise étaient mis à contribution, le caractère accessoire de produits de trésorerie a été reconnu.

Il faut préciser que, dans l’espèce examinée par la Cour, le courtier en question comptabilisait séparément sa trésorerie propre et celle de ses clients, et que le caractère accessoire des produits n’était revendiqué que pour la première. On peut penser que si tel n’avait pas été le cas, les trésoreries maison et clients agrégées au crédit d’un compte unique auraient été considérées comme constituant le prolongement direct et nécessaire de l’activité de courtage, et que le caractère accessoire des intérêts générés aurait été dénié.

On peut donc retenir que les intermédiaires financiers sont désormais, en ce qui concerne les produits financiers accessoires tout au moins, des entreprises comme les autres.

Il est important de le savoir, car le montant des produits encaissés n’est pas un critère pertinent pour déterminer leur caractère accessoire. Si ce dernier est établi, un intermédiaire financier qui encaisse par exemple 60% d’intérêts sur sa trésorerie propre et 40% de produits taxables pourra récupérer 100% de la taxe ayant grevé ses achats.

En l’espèce, les produits financiers accessoires représentant moins de 5% du total des recettes, ils n’ont pas non plus été pris en compte pour le calcul du taux d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Il faut rappeler enfin, mais ce n’était pas l’objet du litige soumis à la Cour, que les prestataires d’investissement peuvent choisir d’ériger leurs produits de trésorerie en secteur distinct d’activité.

Par Olivier Dillenschneider et Emilie Dumez -  Article publié dans la revue Le Cercle - Les Echos - Edition du 12 juin 2013